Niveaux de signature

Qwoty prend en charge plusieurs niveaux de signatures électroniques basés sur des cadres de conformité tels que le règlement eIDAS de l’UE. Chaque niveau offre des exigences techniques et une reconnaissance juridique différentes.

Qwoty scelle cryptographiquement tous les documents signés, quel que soit le niveau de signature, pour empêcher toute altération après la signature.

🇺🇸 ESIGN (Electronic Signatures in Global and National Commerce) Act

Conforme

L’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN Act) est une loi fédérale américaine qui garantit la validité juridique et l’opposabilité des signatures et documents électroniques dans le commerce.

Exigences principales

Intention de signer : “Les parties doivent démontrer leur intention de signer [..]”
Consentement : “L’ESIGN Act exige que toutes les parties impliquées dans une transaction consentent à l’utilisation de signatures et documents électroniques [..]”
Divulgations au consommateur : Avant d’obtenir leur consentement, les institutions financières doivent fournir au consommateur une déclaration claire et visible l’informant [..]
Conservation des documents : Les documents électroniques doivent être maintenus pour un accès ultérieur par les signataires.
Sécurité : L’ESIGN Act n’impose pas de mesures de sécurité spécifiques, mais exige que les parties prennent des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité des signatures et documents électroniques. Cela peut inclure la mise en place de chiffrement, de contrôles d’accès et de mesures d’authentification.

UETA (Uniform Electronic Transactions Act)

Conforme

L’Uniform Electronic Transactions Act est une loi qui fournit un cadre juridique pour l’utilisation de signatures et documents électroniques dans les transactions électroniques, garantissant qu’ils ont la même validité et opposabilité que les documents papier et signatures manuscrites.

Exigences principales

Voir ESIGN

🇪🇺 eIDAS

Statut : Conforme pour le Niveau 1 - SES (Signature Électronique Simple)

eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un règlement de l’UE qui standardise l’identification électronique et les services de confiance pour des transactions électroniques sécurisées et fluides à travers les États membres européens.

Niveau 1 - SES (Signature Électronique Simple)

eIDAS SES (Signature Électronique Simple) est une signature électronique de base avec des fonctionnalités de sécurité minimales.

Exigences principales

Signature visuelle
Intention claire de signer

Niveau 2 - AES (Signature Électronique Avancée)

Statut : Prévu

eIDAS AES (Signature Électronique Avancée) offre un niveau de sécurité supérieur avec une identification unique du signataire et l’intégrité des données.

Exigences principales

Scellement cryptographique du document contre la falsification
Signature à l’aide de matériel dédié (Hardware Security Module)
Intégration de l’identité du signataire dans la signature cryptographique
Être un prestataire de services de confiance qualifié audité par le gouvernement

Niveau 3 - QES (Signature Électronique Qualifiée)

Statut : Prévu

eIDAS QES (Signature Électronique Qualifiée) est le niveau de sécurité le plus élevé, juridiquement équivalent à une signature manuscrite au sein de l’UE.

Exigences principales

Scellement cryptographique du document contre la falsification
Signature à l’aide de matériel dédié (Hardware Security Module)
Intégration de l’identité du signataire dans la signature cryptographique
Être un prestataire de services de confiance qualifié par le gouvernement
Identification conforme à eIDAS avant la signature à l’aide de passeports locaux ou similaires

🇨🇭 ZertES

Statut : Prévu

ZertES est une loi fédérale suisse qui réglemente la conformité des signatures électroniques.

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