Niveaux de signature

​

Niveaux de signature

Qwoty prend en charge plusieurs niveaux de signatures électroniques basés sur des cadres de conformité tels que le règlement eIDAS de l’UE. Chaque niveau offre des exigences techniques et une reconnaissance juridique différentes.

​

🇺🇸 Loi ESIGN (Electronic Signatures in Global and National Commerce)

La loi sur les signatures électroniques dans le commerce national et international (loi ESIGN) est une loi fédérale américaine qui garantit la validité juridique et le caractère exécutoire des signatures et des enregistrements électroniques dans le commerce.

​

Principales exigences

• Intention de signer : “Les parties doivent démontrer leur intention de signer [..]”
• Consentement : “La loi ESIGN exige que toutes les parties impliquées dans une transaction consentent à l’utilisation des signatures et des enregistrements électroniques [..]”
• Divulgations aux consommateurs : Avant d’obtenir leur consentement, les institutions financières doivent fournir au consommateur une déclaration claire et visible l’informant [..]
• Conservation des enregistrements : Les enregistrements électroniques doivent être conservés pour un accès ultérieur par les signataires.
• Sécurité : La loi ESIGN n’impose pas de mesures de sécurité spécifiques, mais elle exige que les parties prennent des mesures raisonnables pour garantir la sécurité et l’intégrité des signatures et des enregistrements électroniques. Cela peut inclure la mise en place de chiffrement, de contrôles d’accès et de mesures d’authentification.

​

UETA (Uniform Electronic Transactions Act)

La loi uniforme sur les transactions électroniques est une loi qui fournit un cadre juridique pour l’utilisation des signatures et des enregistrements électroniques dans les transactions électroniques, garantissant qu’ils ont la même validité et le même caractère exécutoire que les documents papier et les signatures manuscrites.

​

Principales exigences

Voir ESIGN

​

🇪🇺 eIDAS

eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un règlement européen qui normalise l’identification électronique et les services de confiance pour des transactions électroniques sécurisées et transparentes entre les États membres européens.

​

Niveau 1 - SES (Signature Électronique Simple)

La SES eIDAS (Signature Électronique Simple) est une signature électronique de base avec des fonctionnalités de sécurité minimales.

​

Principales exigences

• Signature visuelle
• Intention claire de signer

​

Niveau 2 - AES (Signature Électronique Avancée)

L’AES eIDAS (Signature Électronique Avancée) offre un niveau de sécurité plus élevé avec une identification unique du signataire et l’intégrité des données.

​

Principales exigences

• Signature cryptographique scellant le document contre toute altération
• Signature à l’aide d’un matériel dédié (module de sécurité matérielle)
• Intégration de l’identité du signataire dans la signature cryptographique
• Être un prestataire de services de confiance qualifié audité par les autorités gouvernementales

​

Niveau 3 - QES (Signature Électronique Qualifiée)

La QES eIDAS (Signature Électronique Qualifiée) est le niveau de sécurité le plus élevé, juridiquement équivalent à une signature manuscrite au sein de l’UE.

​

Principales exigences

• Signature cryptographique scellant le document contre toute altération
• Signature à l’aide d’un matériel dédié (module de sécurité matérielle)
• Intégration de l’identité du signataire dans la signature cryptographique
• Être un prestataire de services de confiance qualifié reconnu par les gouvernements
• Identification conforme à eIDAS avant la signature à l’aide de passeports locaux ou équivalents

​

🇨🇭 ZertES

ZertES est une loi fédérale suisse qui réglemente la conformité des signatures électroniques.